Qui est un bénéficiaire en assurance vie ?
Toute personne désignée par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie lors de la souscription afin de percevoir le capital constitué en cas de décès de l’assuré.
Quel est de délai de prescription applicable aux contrats d’assurance vie ?
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé.
Selon le code CIMA dans le cadre de l’assurance vie ce délai est de 10 ans.
La désignation des bénéficiaires en Assurance Vie n’est pas obligatoire mais elle est très importante.
Elle permet, en effet, une transmission du capital assuré dans de meilleures conditions.
En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital garanti intègre la succession et est reparti conformément à la loi sur les successions.
Le bénéficiaire peut être une personne morale (la banque ou une association caritative par exemple) ou une personne physique n’ayant pas forcément un lien de parenté avec le souscripteur ou l’assuré.
Le nombre de bénéficiaires n’est pas limité.
Les bénéficiaires peuvent être de :
Si le souscripteur est différent de l’assuré et qu’il n’a désigné aucun bénéficiaire, en cas de décès de l’assuré, le capital est versé au souscripteur.
Mais si le souscripteur est également décédé, le capital est alors versé dans sa succession.
Désigner les bénéficiaires est un droit exclusif du souscripteur. Toutefois, il peut déléguer ce droit à l’assuré : par exemple dans les contrats souscrits par l’entreprise au profit de son personnel ou par une association au profit de ses membres.
Le souscripteur peut changer de bénéficiaires à tout moment. Toutefois, s’il existe un bénéficiaire acceptant, sa révocation ne peut se faire que sous certaines conditions (tentative d’assassinat du souscripteur, ingratitude, divorce …)
Les bénéficiaires sont désignés généralement sur le bulletin d’adhésion. Ils peuvent être également désignés sur papier libre daté et signé ou par testament.
La désignation peut être faite de façon :
Art 28 du Code CIMA
Les ayants droit légaux sont les héritiers.
La loi N° 64-379 du 7 Octobre 1964 détermine les héritiers, leur rang dans la succession et les parts de chacun. Dans l’ordre, les héritiers sont :
Un contrat en déshérence est un contrat d’assurance-vie pour lequel, au terme de celui-ci ou à la suite du décès de l’adhérent, l’assureur ne retrouve pas les bénéficiaires afin de les régler.
Cette somme est transmise à la Caisse de dépôt et de consignation (organisme de l’Etat) si elle n’est pas versée aux bénéficiaires à l’issue d’une période de 10 ans suivant le terme du contrat.
Au moment de la souscription :
Au cours de la vie du contrat :
Elle doit Justifier :
· Que l’accident s’est produit sur le sol ivoirien impliquant un véhicule à moteur ;
· Qu’elle n’est pas l’auteur de l’accident ;
· Qu’elle ait subi des dommages physiques.
Ensuite pour obtenir une indemnisation, la victime doit prouver que :
· Le responsable ait pris la fuite et ne peut être identifié ;
· Le responsable n’ait pas souscrit à une assurance auto ;
· Le responsable ne soit pas couvert par une garantie ou ait un contrat nul ou suspendu.
La saisine du Fonds de Garantie Automobile s’effectue :
· Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen faisant foi de la réception.
· Les victimes ou leurs ayants droit adressent leur demande d’indemnisation au Directeur Général du Fonds de Garantie Automobile
Si vous êtes dans une des représentations du Fonds de Garantie située au CHU de Yopougon, de Treichville ou de Cocody :
· Récupérez une fiche de déclaration de sinistre.
· Faites la remplir par l’autorité ayant constaté l’accident (policier ou gendarme)
· Déposez la fiche renseignée avec une demande adressée au Directeur Générale du Fonds de Garantie Automobile dans le bureau où vous avez récupéré la fiche.
Si vous passez par un Avocat :
· Il revient à ce dernier de saisir le Fonds de Garantie par courrier.
A l’appui de leur demande, les victimes sont tenues de justifier que leur action ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation ivoirienne sur la Responsabilité Civile. Elles doivent également préciser que cette action ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun titre.
Dans le cas où le responsable est inconnu : 5 ans à compter de la date de l’accident
Dans le cas où le responsable est connu et non assuré : 1 an à compter de la date de transaction ou de la date de décision de justice.
Cocody Angré 7è tranche, avant le feu de l'ancienne ambassade de Chine, non loin de la pharmacie 7ème Tranche.
06 BP 23 Abidjan 06
(+225) 22 42 66 43
