Assurance Indemnités Fin de Carrière (IFC)

Les Indemnités de Fin de Carrière (IFC) sont une obligation légale prévue à l’Article 40 de la convention Collective Interprofessionnelle de Côte d’Ivoire.
Au départ à la retraite, une indemnité spéciale dite de fin de carrière (IFC) est versée au travailleur par son employeur.
Cette indemnité est calculée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.

Quels sont les modes de gestion des IFC ?

Gestion interne (par l’entreprise) sans provisionnement

Charge imprévisible pouvant affecter la trésorerie
Risque de difficultés de paiement des IFC en cas de résultats insuffisants ou de faillite de l’entreprise

Gestion interne (par l’entreprise) avec provisionnement

Prévision des charges : Lissage des contraintes financières
Valorisation de l’entreprise en cas de cession
Dotations aux provisions non déductibles du résultat imposable. Coût fiscal important à terme
Nécessité de disposer en interne de compétence en calculs actuariels

Gestion externe par un assureur

Prévision des charges : Lissage des contraintes financières
Evaluation du passif social et proposition d’un plan de financement
Valorisation de l’entreprise en cas de cession
Dotations aux provisions déductibles du résultat imposable

Quelles sont les conditions de la déductibilité fiscale ?

Les primes d’assurance (provisions pour IFC) doivent être versées à une compagnie d’assurance ivoirienne
Le contrat d’assurance souscrit doit présenter un caractère général c’est à dire concerner l’ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories.

Comment l’entreprise peut-elle financer son passif social ?

Il existe 2 plans de financement :
Rachat d’antériorité et réajustements annuels

Paiement d’une cotisation unique couvrant les engagements passés non provisionnés de l’entreprise
Paiement de cotisations périodiques de réajustement annuel

Lissage des engagements

Paiement de cotisations périodiques de régularisation des engagements antérieurs et de dotations aux provisions de l’année en cours

Quels sont les avantages du contrat ?

Etude actuarielle gratuite des engagements chaque année intégrant les données actuelles de l’entreprise (turn-over, salaires…)
Taux de revalorisation compétitif du fonds collectif (Plus de 5% sur les 5 dernières années)

Que se passe-t-il au départ à la retraite d’un employé ?

L’entreprise informe Allianz et lui communique le montant effectif des IFC à verser à l’employé
Allianz déduit cette somme du fonds collectif et adresse le règlement à l’entreprise

5 à 5,5 % de taux de rendement sont distribués chaque année depuis 10 ans,

représentant 85 % des revenus financiers sur l'actif général.

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